Article R442-9-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
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