Aller au contenu principal
Lexorizon

Article R513-1

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.

Versions7

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

    Voir la version en vigueur
  2. Version historique

    Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 avril 2022

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 31 août 2006

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 1992 au 1 janvier 1997

    Consulter cette version
  5. Version historique

    Version en vigueur du 25 avril 1984 au 1 avril 1992

    Consulter cette version
  6. Version historique

    Version en vigueur du 25 mai 1980 au 25 avril 1984

    Consulter cette version
  7. Version historique

    Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 25 mai 1980

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R513-1 — Code des assurances — Lexorizon