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Article L111-5-1

Version en vigueur du 6 août 2008 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 6 août 2008 au 1 juillet 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 7 mars 2007 au 6 août 2008

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Jurisprudences associées0

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Article L111-5-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon