Article L111-7-1 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions6

Version historique
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1 juillet 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 29 janvier 2017
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 juillet 2011
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 juillet 2006
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.