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Article L111-8-3-1

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 1 juillet 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 juillet 2006

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Jurisprudences associées0

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Article L111-8-3-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon