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Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 1 juillet 2021

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 1 juillet 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 9 juin 2005 au 30 juillet 2008

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Article L111-32-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon