Aller au contenu principal

Article L112-17

Version en vigueur du 28 avril 2012 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 28 avril 2012 au 1 juillet 2021

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 9 juin 1999 au 28 avril 2012

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L112-17 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon