Article L161-2 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Versions6

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1 juillet 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 12 février 2005 au 15 juillet 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 12 février 2005
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 12 décembre 1999 au 3 juillet 2003
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 12 décembre 1999
Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.