Article L213-14

Les conditions de la garantie prévue à l'article L. 213-4 , alinéa 1er, les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 213-11 , alinéa 1er, les limites et conditions de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article L. 213-11, alinéa 5, les modalités du retrait prévu à l'article L. 213-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.