Aller au contenu principal

Article L215-10

Version en vigueur du 19 décembre 2006 au 1 janvier 2015

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 19 décembre 2006 au 1 janvier 2015

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 26 août 2006 au 19 décembre 2006

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L215-10 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon