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Article L313-19

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18 . Ses statuts sont approuvés par décret.

Versions9

  1. Version en vigueur

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 28 mars 2009

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 27 juillet 2005

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 2 août 2003 au 19 janvier 2005

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 2 août 2003

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 22 décembre 1998 au 3 juillet 2003

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 22 décembre 1998

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Jurisprudences associées0

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Article L313-19 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon