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Article L313-32-1

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009

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Jurisprudences associées0

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Article L313-32-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon