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Article L351-13

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 décembre 2013

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions6

  1. Version historique

    Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 décembre 2013

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mai 2011

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 14 mai 2009

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2005

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1 mars 1994

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article L351-13 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon