Article L421-1-2 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 2 février 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 2 février 2007
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.