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Lexorizon

Article L12-1

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

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Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Article L12-1 — Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Lexorizon