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Lexorizon

Article L12-3

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions8

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2013

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2013

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 mars 2006

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 mars 2006

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985

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Article L12-3 — Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Lexorizon