Article 20
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 juillet 2006
Les contestations relatives à l'indemnité due aux propriétaires en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.