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Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 juillet 2021

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 juillet 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 21 mars 2007 au 1 avril 2012

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Article R111-22-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon