Article R122-16 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 7 février 2020 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 7 février 2020 au 1 juillet 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 7 février 2020
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2020
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 septembre 2019
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 5 mai 2002
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.