Article R123-14 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 septembre 2019
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 octobre 2004 au 19 septembre 2009
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 28 octobre 2004
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.