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Article R131-28

Version en vigueur du 1 juin 2016 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 2016 au 1 juillet 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 21 mars 2007 au 1 juin 2016

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article R131-28 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon