Article R142-10 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 6 mai 2016 au 1 juillet 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 6 mai 2016 au 1 juillet 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 30 novembre 2015 au 6 mai 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 17 juin 2011 au 30 novembre 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 17 juin 2011
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.