Article R215-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2 , L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.
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