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Version en vigueur du 30 septembre 2010 au 28 mars 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 30 septembre 2010 au 28 mars 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 8 juin 1978 au 30 septembre 2010

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Jurisprudences associées0

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Article R*261-18 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon