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Version en vigueur du 2 octobre 2014 au 1 septembre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 2 octobre 2014 au 1 septembre 2019

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 6 avril 2005

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Article R302-27 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon