Article R*313-56 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 février 1997 au 16 mai 2007

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 16 février 1997 au 16 mai 2007
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.