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Article R321-1

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.

Versions9

  1. Version en vigueur

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 9 août 2021 au 23 novembre 2025

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2017 au 9 août 2021

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 17 décembre 1998 au 22 avril 2001

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 17 décembre 1998

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juillet 1992

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Jurisprudences associées0

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Article R321-1 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon