Article R351-65 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2019
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 avril 1979 au 1 janvier 2006
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.