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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 2 avril 2011
Version en vigueur depuis le 2 avril 2011
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de résiliation par l'Etat aux torts du bailleur de la convention conclue en application de la présente section, sous réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le titre d'occupation, il n'est rien changé aux stipulations de ce titre. Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements-foyers concernés et la redevance exigible déterminée dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements, prise en charge par le bailleur. Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : Lorsque Suppression : casAjout : l'établissement Ajout : doit faire l'objet de Suppression : résiliationAjout : travaux Suppression : parAjout : d'amélioration, Suppression : l'EtatAjout : le Suppression : auxAjout : gestionnaire Suppression : tortsAjout : doit Suppression : duAjout : informer Suppression : bailleurAjout : les Ajout : résidents conformément aux dispositions de la convention Suppression : conclueAjout : ouvrant Suppression : enAjout : droit Suppression : applicationAjout : à Suppression : deAjout : l'aide Suppression : laAjout : personnalisée Suppression : présenteAjout : au Suppression : section,Ajout : logement. Suppression : sousAjout : Si Suppression : réserveAjout : les Suppression : duAjout : travaux Suppression : respectAjout : nécessitent Suppression : parAjout : l'évacuation Suppression : l'occupantAjout : temporaire des Suppression : obligationsAjout : résidents, Suppression : prévuesAjout : le Suppression : parAjout : gestionnaire Suppression : leAjout : est Suppression : titreAjout : tenu Suppression : d'occupation,Ajout : de Suppression : ilAjout : les Suppression : n'estAjout : reloger Suppression : rienAjout : temporairement Suppression : changéAjout : et, Suppression : auxAjout : en Suppression : stipulationsAjout : cas de Suppression : ce titre.Ajout : diminution Suppression : Toutefois,Ajout : des Suppression : àAjout : capacités Suppression : compterAjout : d'accueil, de Suppression : laAjout : proposer Suppression : dateAjout : des Suppression : àAjout : solutions Suppression : laquelleAjout : de Suppression : laAjout : relogement. Suppression : résiliationAjout : Les Suppression : estAjout : modalités Suppression : devenueAjout : de Suppression : définitiveAjout : ces relogements, Suppression : l'aideAjout : déterminées Suppression : personnaliséeAjout : en Suppression : auAjout : accord Suppression : logementAjout : avec Suppression : n'estAjout : le Suppression : plusAjout : préfet Suppression : applicableAjout : ou Suppression : auxAjout : son Suppression : logements-foyersAjout : délégataire, Suppression : concernésAjout : sont Suppression : etAjout : précisées Ajout : dans la Suppression : redevanceAjout : convention Suppression : exigibleAjout : type. Suppression : déterminéeAjout : Un Suppression : dansAjout : mois Suppression : lesAjout : avant Suppression : conditionsAjout : la Suppression : fixéesAjout : date Suppression : parAjout : d'achèvement Suppression : laAjout : des Suppression : conventionAjout : travaux, Suppression : estAjout : le Suppression : diminuéeAjout : gestionnaire Suppression : duAjout : notifie Suppression : montantAjout : par Suppression : deAjout : lettre Suppression : l'aideAjout : recommandée Suppression : quiAjout : avec Suppression : auraitAjout : accusé Suppression : étéAjout : de Suppression : dueAjout : réception Suppression : auAjout : aux Suppression : titreAjout : résidents Suppression : deAjout : dans Suppression : l'occupationAjout : les Suppression : deAjout : lieux Suppression : cesAjout : ou Suppression : logements,Ajout : à Suppression : priseAjout : ceux Suppression : enAjout : susceptibles Suppression : chargeAjout : d'être Suppression : parAjout : réintégrés Suppression : leAjout : à Suppression : bailleur.Ajout : la Suppression : CetteAjout : suite Suppression : dispositionAjout : d'un Suppression : neAjout : relogement Suppression : faitAjout : temporaire, Suppression : pasAjout : le Suppression : obstacleAjout : montant Suppression : àAjout : de la Suppression : signatureAjout : nouvelle Suppression : d'uneAjout : redevance Suppression : nouvelleAjout : qui Suppression : conventionAjout : s'appliquera à cette date.