Article R331-26 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 27 août 2005 au 1 septembre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 27 août 2005 au 1 septembre 2019
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 23 mars 2002
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 septembre 1981 au 1 janvier 1988
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 13 septembre 1981
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.