Article R362-22 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 10 juin 1983

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 10 juin 1983
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.