Article R351-3 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2019
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 11 mai 1995 au 1 janvier 2006
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 6 janvier 1984 au 11 mai 1995
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 10 juillet 1979 au 6 janvier 1984
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 10 juillet 1979
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.