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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 8 juin 1978 au 9 juin 1979
Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 8 octobre 1999
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les logementsAjout : Lorsque Suppression : conventionnésAjout : la Suppression : sontAjout : convention Suppression : louésAjout : est Suppression : nusAjout : relative à Suppression : titreAjout : une Ajout : cité de Suppression : résidenceAjout : promotion Suppression : principaleAjout : familiale, Suppression : ;Ajout : le Suppression : ilsAjout : locataire ne Suppression : peuventAjout : bénéficie Suppression : faireAjout : plus Suppression : l'objetAjout : du Ajout : droit au maintien dans les lieux, en application de Suppression : sous-locationAjout : l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.