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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2016
Version en vigueur du 1 septembre 2016 au 1 septembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Locatif Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au logement (APL) en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place du bénéficiaire. A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la CDAPL et le bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'APL, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Le versement de l'APL est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai d'un mois. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide est maintenu sur décision de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30. L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la CDAPL. Au terme du plan d'apurement, le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, sur demande du bailleur et du bénéficiaire, la CDAPL peut décider de reconduire, pour une période qu'elle fixe, le versement de l'APL entre les mains du bailleur. II. - Accession Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions prévues au I.
    Nouvelle version :

    I.Suppression : -Suppression : Locatif Ajout : : Dans le cas où Suppression : le bénéficiaireAjout : l'allocataire perçoit directement l'aide personnalisée au logement Suppression : (APL) en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens Ajout : du I de l'article R. Ajout : * 351-30Ajout : , Suppression : leAjout : l'organisme Ajout : payeur demande au bailleur Suppression : peutAjout : d'indiquer, Suppression : obtenirAjout : dans Ajout : un délai de Suppression : l'organismeAjout : deux Suppression : payeurAjout : mois, Ajout : s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place Ajout : de l'allocataire. Le silence du Suppression : bénéficiaireAjout : bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus. Ajout : En cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements. A réception de Suppression : la demandeAjout : l'accord, l'organisme payeur en informe Suppression : la CDAPL et le bénéficiaireAjout : l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement Suppression : au bailleurAjout : de Suppression : desAjout : l'aide Suppression : mensualitésAjout : au Suppression : d'APLAjout : bailleur, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de Suppression : loyerAjout : dépense Ajout : de logement avant l'expiration d'un délai Suppression : d'unAjout : de Ajout : deux mois à compter de cette notification. Le versement de Suppression : l'APLAjout : l'aide est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai Suppression : d'unAjout : de Ajout : deux mois. Suppression : SaufAjout : Ce Suppression : enAjout : versement Suppression : casAjout : est Suppression : deAjout : maintenu Suppression : mauvaiseAjout : dans Suppression : foiAjout : les Suppression : avérée,Ajout : conditions Suppression : leAjout : prévues Suppression : versementAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'aideAjout : R. Suppression : estAjout : * Suppression : maintenuAjout : 351-30. Suppression : surAjout : Le Suppression : décisionAjout : délai de Suppression : la commissionAjout : deux Suppression : départementaleAjout : mois Suppression : desAjout : de Suppression : aidesAjout : réponse Suppression : publiquesAjout : du Suppression : auAjout : bailleur Suppression : logementAjout : est Suppression : (CDAPL)Ajout : inclus dans les Suppression : conditionsAjout : délais Suppression : prévuesAjout : prévus Suppression : àAjout : aux Ajout : a et b du 1° du A du II de l'article R. Ajout : * 351-30. Suppression : L'exécutionAjout : En Suppression : régulièreAjout : cas Ajout : de refus du Suppression : planAjout : bailleur Suppression : d'apurementAjout : de Suppression : estAjout : percevoir Suppression : vérifiéeAjout : directement Suppression : tousAjout : l'aide, Ajout : dans les Suppression : douzeAjout : cas Suppression : moisAjout : limitativement Suppression : parAjout : prévus Suppression : laAjout : aux Suppression : CDAPL.Ajout : septième, Suppression : AuAjout : huitième Suppression : termeAjout : et Suppression : duAjout : neuvième Suppression : planAjout : alinéas Suppression : d'apurementAjout : de l'article R. 351-27, le versement de l'aide Suppression : au bénéficiaire est Suppression : reprisAjout : maintenu Suppression : siAjout : dans Suppression : celui-ciAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : àAjout : prévues Suppression : jourAjout : à Suppression : vis-à-visAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : sonAjout : * Suppression : bailleurAjout : 351-30. Toutefois, Suppression : surAjout : s'il Suppression : demandeAjout : est Suppression : duAjout : fait Suppression : bailleurAjout : application Suppression : etAjout : de Ajout : la procédure prévue au a du Suppression : bénéficiaire,Ajout : 1° Suppression : laAjout : du Suppression : CDAPLAjout : A Suppression : peutAjout : du Suppression : déciderAjout : II de Suppression : reconduireAjout : l'article R. * 351-30, Ajout : le délai de six mois accordé au bailleur pour Suppression : uneAjout : mettre Suppression : périodeAjout : en Suppression : qu'elleAjout : place Suppression : fixe,Ajout : un Suppression : leAjout : plan Suppression : versementAjout : d'apurement Suppression : deAjout : est Suppression : l'APLAjout : réduit Suppression : entreAjout : à Suppression : lesAjout : deux Suppression : mainsAjout : mois Ajout : à compter de la date du Ajout : refus par le bailleurSuppression : . Ajout : ; II.Suppression : -Suppression : Accession Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, Suppression : leAjout : l'organisme Ajout : payeur demande au prêteur Suppression : peutAjout : s'il Ajout : veut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions prévues au IAjout : , l'établissement habilité étant substitué au bailleur.