Article R441-8
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 novembre 1987 au 30 juillet 1992
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte le maire de la commune d'implantation des logements au moins une fois par an sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. Il lui communique également au moins une fois par an le nom et l'adresse des nouveaux locataires. "