Article R443-13
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 , l'acte authentique doit reproduire le texte de la décision portant agrément.
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