Article R443-16

Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article R. 443-15 sont les suivantes : - l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la signature de l'acte d'acquisition ; - le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept ans dans le cas contraire ; - les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes rémunérations et charges annexes. Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des versements anticipés.