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Article 23

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 juillet 2023

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  39. Version historique

    Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 8 juin 2006

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  41. Version historique

    Version en vigueur du 28 mars 1976 au 4 novembre 2004

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  42. Version historique

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