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Article R131-7

Version en vigueur depuis le 15 février 2007

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2007

Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis. Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale. Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 15 février 2007

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article R131-7 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon