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Article R14-10-1

Version en vigueur du 9 avril 2009 au 4 juillet 2022

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 9 avril 2009 au 4 juillet 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 23 avril 2005 au 9 avril 2009

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Article R14-10-1 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon