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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023
Version en vigueur depuis le 16 août 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil départemental du département de son siège social et lui fournir : 1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ; 2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ; 3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ; 4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ; 5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ; 6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.
    Nouvelle version :

    Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil départemental du département de son siège social et lui fournir : 1° Les statuts et Ajout : une copie de la Ajout : déclaration de création de la personne morale au Journal officiel de la République française ; 2° La liste des membres des organes dirigeantsAjout : , Suppression : ;Ajout : des Suppression : 2°Ajout : personnels Suppression : UneAjout : salariés Suppression : copieAjout : et Suppression : deAjout : bénévoles Suppression : laAjout : intervenant Suppression : publicationAjout : dans Ajout : le fonctionnement de Suppression : cesAjout : l'organisme Suppression : statutsAjout : en Suppression : auAjout : France Suppression : JournalAjout : et Suppression : officielAjout : dans Ajout : les pays d'origine, avec l'indication de Suppression : laAjout : leurs Suppression : RépubliqueAjout : noms, Suppression : françaiseAjout : adresses Ajout : et fonctions ; 3° Un document Ajout : permettant d'apprécier l'aptitude de la personne morale de droit privé à assurer les activités mentionnées à l'article R. 225-12 et exposantSuppression : , Ajout : notamment : a) La description de l'ensemble de ses activités en Suppression : isolant,Ajout : France Suppression : s'ilAjout : et Suppression : yAjout : à Suppression : aAjout : l'étranger Suppression : lieuAjout : ; b) La liste des services offerts aux candidats à l'adoption, Suppression : leAjout : notamment Suppression : projetAjout : les Suppression : d'activitéAjout : modalités Suppression : d'intermédiaireAjout : de Suppression : enAjout : préparation Suppression : vueAjout : des Ajout : candidats à la parentalité et aux aspects juridiques de la procédure d'adoption, les Ajout : modalités de mise en œuvre du suivi des enfants adoptés ou placés en vue de l'adoption ; c) Les modalités de formation continue des personnes intervenant au sein de la structure ; d) Les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ; 4° Suppression : La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ; 5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ; Suppression : 6Ajout : 5° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.