Article R242-9 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.