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Article D245-4

Version en vigueur depuis le 12 mai 2008

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mai 2008

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3 , la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l' annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 12 mai 2008

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 12 mai 2008

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Article D245-4 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon