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Article D245-55

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Les travaux d'aménagement du logement doivent débuter dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution et être achevés dans les trois ans suivant cette notification. Une prolongation des délais peut, dans la limite d'un an, être accordée par l'organisme payeur sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la prestation de compensation, lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.

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Article D245-55 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon