Article R312-181 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 5 mars 2010 au 2 décembre 2012

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 5 mars 2010 au 2 décembre 2012
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 5 mars 2010
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 mai 2005 au 10 septembre 2005
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.