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Version en vigueur du 20 novembre 2008 au 1 janvier 2017

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 20 novembre 2008 au 1 janvier 2017

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 11 mai 2007 au 20 novembre 2008

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Article D313-15-3 — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon