Article R313-33 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 décembre 2014

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 décembre 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 septembre 2007 au 29 mai 2009
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.