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Article R314-168

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022

Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.

Versions7

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 4 juillet 2022

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 24 décembre 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 24 novembre 2011 au 1 janvier 2016

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2010 au 24 novembre 2011

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 9 avril 2006 au 1 avril 2010

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006

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