Article R315-27
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2021
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Versions7
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.