Article D315-69
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
La délégation de signature peut être retirée à tout moment. Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67 , elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article D. 315-68 , notamment pour faire face aux absences.
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